Création d’une société : publication d’une annonce légale

Créer une entreprise oblige le créateur à faire certaines démarches et formalités. Les formalités pour la création d’une autoentreprise sont quasiment inexistantes mais pour la création d’une structure complexe, il est nécessaire de réaliser la publication d’une annonce légale. Cette publication a un coût et doit être faite dans un journal agréé par le département. On appelle ces journaux les JAL ou journaux d’annonces légales.

L’écriture de l’annonce

Le contenu présent dans une annonce légale est réglementé. Si une annonce légale est mal faite, il est nécessaire de la refaire et cela entraîne bien évidemment des coûts supplémentaires.

L’annonce de création d’entreprise doit contenir l’ensemble des informations présentes dans la fiche d’immatriculation de l’entreprise (celle communiquée aux du registre de commerce et des sociétés).

Il va donc falloir indiquer:

  • la dénomination sociale de l’entreprise
  • la forme juridique voulue
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social
  • des informations sur le dirigeant (nom, prénom, adresse)
  • le registre du commerce et des sociétés où l’entreprise doit être immatriculée
  • la durée de vie de la société

Il est autorisé d’utiliser des abréviations lors de la rédaction de l’annonce. Cela permet de limiter sa longueur et donc son prix comme nous le verrons plus loin dans l’article. Néanmoins, les abréviations sont à utiliser avec parcimonie car certaines peuvent être autorisées dans certains greffes uniquement.

Pour vous aider dans la rédaction de l’annonce, il est possible de trouver un grand nombre de modèles d’annonces légales sur Internet.

La publication de l’annonce

Une fois l’annonce rédigée, il faut trouver un journal habilité à la publier. L’annonce devant être publiée dans un journal du département de l’entreprise, il est nécessaire de contacter un journal ayant une édition locale. Il y a toujours au moins 3 journaux d’annonce légale habilité pour chaque département (sauf pour les DOM TOM). Certains départements (comme Paris ou la Seine-Saint-Denis) ont même une vingtaine de journaux habilités à publier. Le nom des journaux habilités change chaque année. Pour être sûr qu’un journal possède l’habilitation, il faut se rendre sur le site de la préfecture.

Les journaux habilités proposent très souvent sur leur site une interface pour publier facilement une annonce. Il est plus intéressant d’utiliser ce type d’interface car c’est plus rapide et généralement moins cher que des échanges par email.

Le coût d’une annonce de création

L’annonce légale de création coûte très cher. Son prix est en moyenne de 200 €. Pour obtenir ce prix, il faut multiplier le prix à la ligne (fixé par le département de l’entreprise) par le nombre de lignes. Le prix va donc être différent pour chaque annonce de création. Comme il est nécessaire d’indiquer un grand nombre d’informations dans l’annonce de création, celle-ci contient de nombreuses lignes et coûte donc très cher. Pour connaître le prix que va coûter votre annonce légale, il est possible de comparer les prix de plusieurs sites rapidement. En effet, beaucoup de sites affichent le prix de l’annonce avant même le paiement.

À quel moment faire cette annonce ?

L’annonce de création de l’entreprise doit être faite avant son immatriculation. En effet, il est nécessaire de fournir la preuve de publication de cette annonce légale dans le dossier d’immatriculation. Le document à inclure s’appelle l’attestation de publication. Le journal habilité doit obligatoirement fournir ce document. La plupart des journaux envoient cette attestation par e-mail avant la publication du journal.

About Isabelle

Isabelle
Rédactrice en chef. De formation littéraire, elle apprécie plus particulièrement les articles mode et société.

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