Déclaration d’impôts : les plateformes en ligne dans le viseur du fisc

Les plateformes en ligne sont désormais tenues de déclarer leurs revenus issus de l’économie collaborative au fisc dès cette année. Cette décision a été entérinée par la loi de 2017 qui entrera en vigueur à partir de cette année. Désormais, tous les acteurs menant des activités non salariées en relation avec des plateformes en ligne devront passer par la case « déclaration d’impôts ».

Les revenus issus de l’économie seront imposés

Cette année, le gouvernement prend pour cible l’économie collaborative. Il a pour arme la mise en vigueur de la loi de 2017, votée sous le mandat du président François Hollande. Cette loi met au même pied d’égalité l’économie collaborative et les autres activités non salariées.

C’est sur cette base que repose l’imposition des revenus liés à cette économie. Désormais, les plateformes responsables d’activités de ce genre sont tenues de déclarer tous les revenus tirés par des utilisateurs.

Au titre des conditions entourant l’application de ces impôts, il y a la finalisation de la transaction sur le site, notamment si les moyens de paiements sont intégrés. En d’autres termes, dès lors que la transaction est faite hors du site ou que des moyens de paiement n’y sont pas disponibles, les revenus qui en découlent ne sont pas imposables. Aux termes de la loi, cela suppose que lesdites transactions ne sont pas connues des plateformes.

Des conditions d’application très éparses

impôts-plateformes en ligneLes revenus sont imposables pour les transactions liées à la vente de bijoux, de métaux précieux ou d’objets d’art dont la valeur à la vente excède les 5 000 euros. C’est également le cas de la location de biens. Là encore, l’imposition tiendra compte du seuil de 70 000 euros de revenus annuels.

Cette règle s’applique à la location meublée pour laquelle se sont spécialisées des plateformes comme AirBnb. Dans le cadre des services rendus contre rémunération également, la déclaration de revenus est obligatoire autant pour les acteurs que pour les plateformes.

Au titre des secteurs exemptés, il a le covoiturage qui est considéré par la loi comme un simple partage de frais. Par contre, si cela permet de rentabiliser les trajets, cela devient imposable. De la même manière, la vente de biens personnels de façon occasionnelle n’est pas considérée comme une activité assujettie au paiement des impôts.

Par contre, en ce qui concerne la stratégie d’identification des contribuables à imposer, tout le secteur de l’économie collaborative est suspendu à la décision de Bercy. Le dilemme est d’autant plus important que l’inscription sur ces plateformes ne se fait généralement qu’avec une adresse e-mail.

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