Fonctionnaire momentanément privé d’emploi : un statut de privilégié

Les récentes révélations sur un individu nommé Jean-François B. ont porté à la lumière un statut professionnel peu connu des Français. Le statut de « fonctionnaire momentanément privé d’emploi » existe pourtant depuis plusieurs années, se positionnant à la base comme un mécanisme de protection des fonctionnaires en cessation momentanée de travail. Quelles sont les implications réelles de ce statut en termes d’obligations et de rémunérations et qu’en dit concrètement la loi ?

FMPE, de quoi s’agit-il ?

Le statut de fonctionnaire momentanément privé d’emploi est une prise en charge octroyée aux fonctionnaires qui perdent involontairement, et ce, de façon momentanée leur emploi. Il s’agit pour la plupart, de fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou qui sont en attente d’une nouvelle affectation.

Lorsque le FMPE voit son emploi supprimé par une collectivité qui ne peut pas lui offrir un emploi qui correspond à son grade, ladite collectivité est tenue de le maintenir en surnombre pendant 12 mois.

Au terme de ce délai, le placement en recherche d’affectation consacre une prise en charge par le Centre National de Gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux.

FMPE, qui est concerné et dans quel cas?

Si la cessation d’activité doit être involontaire, il faut aussi que le fonctionnaire soit en disponibilité d’office. Le Code du travail, en son article 1er, définit clairement tous les fonctionnaires pouvant jouir de ce statut. Il s’agit, en effet, des personnes ayant les statuts ci-après :

  • les agents fonctionnaires d’État et des établissements publics administratifs ;
  • les agents titulaires des collectivités territoriales ;
  • les agents statutaires d’établissements publics administratifs ;
  • les militaires.

De même, le Code du travail définit les situations professionnelles donnant lieu au statut de FMPE. Il s’agit notamment des situations suivantes :

  • épuisement d’une partie des droits consacrés par le statut des Agents de l’État relatifs aux congés de maladie et de longue maladie ;
  • défaut de réintégration au terme d’un détachement;
  • épuisement du délai de placement en recherche d’affectation (pour les médecins et les personnels de direction).

FMPE, quel cadre réglementaire?

C’est la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui consacre le statut de fonctionnaire momentanément privé d’emploi.

Elle est complétée par des lois spéciales telles que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que le Code du travail.

En outre, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 consacre la dégressivité de la rémunération des FMPE dont la mise en œuvre est précisée par la note d’information du 3 octobre 2017.

About Isabelle

Isabelle
Rédactrice en chef. De formation littéraire, elle apprécie plus particulièrement les articles mode et société.

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